Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par COULEUR NATURE, SARL, dont le siège est situé La Grassière, 44370 Montrelais : aménagement paysager, entretien de jardins, terrasses et maçonnerie paysagère, clôtures et portails, éco-pâturage, plantation et végétalisation.

Tout chantier fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite du terrain. Les estimations fournies sur le site ou par téléphone sont purement indicatives et n'engagent pas l'entreprise. Le devis est valable 30 jours ; il devient contractuel à sa signature par le client.

Les prix sont exprimés en euros, la TVA applicable étant précisée sur le devis. Toute prestation non prévue au devis (obstacle découvert, surface supérieure, évacuation supplémentaire) fait l'objet d'un avenant accepté par le client avant réalisation.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les travaux d'extérieur dépendent des conditions météorologiques et de l'état de portance des sols : un report pour intempéries ne peut donner lieu à indemnité.

Le client garantit l'accès au terrain, signale les réseaux enterrés, canalisations, câbles et ouvrages non visibles, et retire les objets susceptibles d'être endommagés. Sa responsabilité est engagée en cas d'omission.

Le client fait son affaire des autorisations administratives nécessaires (arbres protégés, règles d'urbanisme, accord du voisinage pour un accès). L'entreprise peut le conseiller mais ne se substitue pas à lui.

Sauf mention contraire au devis, le solde est payable à réception de facture. Un acompte peut être demandé pour les chantiers nécessitant l'achat de fournitures. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Le traitement des résidus (broyage sur place ou évacuation) est précisé au devis. À défaut de mention, les résidus sont laissés broyés sur place. Le brûlage n'est jamais pratiqué.

Le chantier est réputé réceptionné à l'issue des travaux. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la fin d'intervention, par courrier à l'adresse du siège social ou par téléphone au 09 74 56 47 93.

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités décrites à l'article 1. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf demande expresse d'exécution anticipée de sa part. La demande de rétractation s'effectue par écrit à l'adresse du siège social.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du RCS Montrelais 519 990 790.